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21 octobre 2022 - Le Blog 

Que faire lors d’un sinistre causé par un artisan couvert par une assurance décennale ?

La Garantie Décennale est une assurance obligatoire qu’un artisan (entrepreneur, maitre d’ouvrage) doit souscrire pour se protéger en cas de sinistre apparaissant après la réception du chantier.

Nous vous conseillons toujours de demander à l’artisan, avant signature du contrat, un certificat d’Assurance Décennale mentionnant la compagnie et le numéro de police.

En cas de dégâts constatés à la suite des travaux, il faut que vous vérifiez:

  • que les dommages sont bien de nature décennale;
  • qu’ils apparaissent moins de 10 ans après la restitution du chantier.

Vous pourrez obtenir plus de précision à ce sujet en consultant les articles articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Pour enclencher une procédure il faut distinguer si vous avez souscrit à une Assurance Dommages-Ouvrage ou non à l’occasion de votre chantier.

Dans le cas de la souscription d’une Assurance Dommages-Ouvrage:

  • Vous devez simplement déclarer le dommage à votre compagnie d’assurance Dommages-Ouvrage qui lancera une procédure auprès du constructeur ainsi que de son Assurance Décennale;

Dans le cas où vous n’avez pas souscrit une Assurance Dommages-Ouvrage:

  • Envoyez une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage en lui demandant de réparer les dommages apparus par le biais de sa garantie décennale;
  • En cas de non réponse ou de non résolution du problème dans un délai raisonnable (par exemple 2 mois), contactez directement sa compagnie d’assurance Décennale afin d’ouvrir une procédure de sinistre à son encontre.

Enfin, si le professionnel n’avait pas souscrit d’assurance Décennale, vous devrez mettre en place une action en justice à son encontre … d’où l’intérêt de vérifier que le professionnel a bien souscrit un tel contrat en amont du chantier !

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