Tout savoir sur la déclaration d’un sinistre en assurance décennale
La garantie décennale est un dispositif essentiel pour la protection des constructions contre certains types de défauts. En cas de sinistre, il est important de savoir qui est en mesure de déclarer l’incident et à qui adresser la déclaration. Voici un guide pratique pour comprendre le processus.
Qui peut déclarer un sinistre en assurance décennale ?
La déclaration d’un sinistre sous la garantie décennale peut être effectuée par plusieurs parties, selon le type de sinistre et les relations contractuelles. Les principales personnes habilitées à déclarer sont :
- Le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou un professionnel (propriétaire ou commanditaire des travaux), est généralement la personne responsable de la déclaration du sinistre. Par exemple, si un particulier fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation dans sa maison et que des défauts majeurs surviennent après la réception des travaux, c’est à lui qu’il incombe de signaler le sinistre. - Le syndic de copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, c’est le syndic de copropriété qui peut être amené à déclarer un sinistre décennal si des dommages affectent les parties communes ou des éléments de structure partagés (toiture, fondations, murs porteurs, etc.). Le syndic agit alors au nom des copropriétaires. - Les tiers (locataires ou occupants)
Les locataires ou occupants d’un bâtiment peuvent également constater des dommages liés à la garantie décennale. Toutefois, même si ce sont eux qui repèrent un défaut, c’est au propriétaire (ou maître d’ouvrage) de faire la déclaration auprès de l’assureur.
À qui envoyer la déclaration de sinistre ?
Une fois le sinistre identifié, il est crucial de l’envoyer à l’assureur qui a délivré la garantie décennale à l’artisan ou à l’entreprise ayant réalisé les travaux. En effet, cette garantie couvre les défauts de construction pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
L’artisan ou l’entreprise responsable des travaux doit obligatoirement fournir une attestation d’assurance décennale avant de commencer les travaux. Cette attestation contient les informations nécessaires pour contacter l’assureur en cas de sinistre. Ainsi, le maître d’ouvrage, le syndic de copropriété ou tout autre acteur habilité à déclarer le sinistre pourra se référer à cette attestation pour joindre l’assureur concerné.
En résumé, la déclaration de sinistre en assurance décennale peut être réalisée par différents intervenants, mais elle doit toujours être adressée à l’assureur de l’entreprise ayant effectué les travaux. Il est primordial de suivre cette procédure pour garantir une prise en charge rapide et efficace des dommages.
